Terms & Conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CYRIA

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente régiront seules tous les contrats de vente conclus entre CYRIA et ses clients, sauf stipulations contraires spécialement prévues au contrat, et à l’exclusion expresse des Conditions Générales d’Achat de nos clients qui se trouvent annulées de plein droit. Toute modification aux présentes Conditions Générales, sous forme de conditions particulières ou autres ne seront opposable à CYRIA qu’à condition de son acceptation expresse. Elles ne sauraient donc être modifiées par la seule existence de stipulations contraires pouvant figurer sur les documents du client. Toute commande n’est valable que sous réserve d’acceptation expresse sous la forme d’un accusé de réception de commande établi par CYRIA qui, seul, nous engage.

Les prix et spécifications portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. CYRIA se réserve le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses appareils et matériels dont les schémas, photos et descriptions figurent sur ces imprimés à titre de publicité. Pour toute fourniture additionnelle, les prix, délais et toutes autres conditions, sont discutés spécialement entre CYRIA et l’acheteur. En aucun cas les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

2. Formation du contrat

Sauf clause contraire expresse, les prix stipulés dans nos devis et nos offres ne nous lient que, pour acceptation expresse par le client, dans les 30 jours de leur envoi. Un acompte de minimum 30% est demandé pour toute commande. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur pour quelque raison que ce soit, l’acompte sera de plein droit acquis à CYRIA et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice de tout autre dommage et intérêts pour le préjudice subi. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir, ainsi que le taux de pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition de CYRIA ou de son subrogé. Les services associés à la fourniture sont payables au comptant, net et sans escompte. CYRIA se réserve le droit d’exiger le paiement comptant de nos mobiliers avant la livraison pour des montants inférieurs à 10 000 euros et/ou si la situation de l’acheteur le requiert – selon l’historique comptable ou en cas de procédure – même dans le cas ou notre offre de prix prévoyait l’octroi d’un délai de paiement.

3. Tarifs

Nos prix sont toujours exprimés hors tous droits et taxes, ces derniers en sus à la charge de l’acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’installation (sauf disposition contractuelle particulière), ni de mise en route « Les tarifs annexés aux présentes conditions générales de vente s'entendent hors taxes, la TVA s'appliquant notamment en sus. Ces tarifs ne comprennent pas les frais d’installation, ni de mise en route. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarifs n'autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retirement ou de l'expédition des marchandises ».

4. Conditions et délais de paiement

Le délai de paiement maximum est fixé à 45 jours date de réception des marchandises. Tout délai supérieur est considéré comme abusif au sens de la loi française n° 2008- 776 du 4 août 2008. Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et par conséquent, l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même des échéances à venir. Toutes sommes non payées à l’échéance portent, dès le premier jour de retard, de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire au taux de la Banque Centrale Européenne, en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, conformément aux dispositions de la directive européenne 2000/35 du 29 juin 2000 et la loi française n° 2008-776 du 4 août 2008, et ce sans préjudice de faire cesser l’infraction.

Tout retard de paiement entrainera dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, sans qu’aucun rappel de soit nécessaire et de plein droit à titre de clause pénale une majoration égale à 30% du montant des créances exigibles.

Indemnité de retard de paiement : En cas de retard de paiement, une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros sera automatiquement due par le débiteur, en sus des pénalités de retard. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant »

5. Annulation / modification de commande

Aucune annulation ni modification de commande par l’acheteur ne peut intervenir sans accord préalable et discrétionnaire. Tout versement effectué sur la commande est un acompte sur le prix, mais ne peut être en aucun cas considéré comme des arrhes. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur pour quelque raison que ce soit, l’acompte sera de plein droit acquis à CYRIA et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice de tout autre dommage et intérêts pour le préjudice subi. Dans le cas d’une commande sans acompte, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur pour quelque raison que ce soit, et lorsque la fabrication a été lancée, le montant facturé correspondra au mieux à la moitié du montant de la commande, au pire au paiement de la commande entière. Dans les cas exceptionnels où CYRIA accepte des modifications de commande ayant reçu un commencement d’exécution ou de préparation, les clients sont tenus de payer les pièces terminées ou en cours de fabrication, ainsi que les outillages ou approvisionnements spécialement constitués en vue desdites commandes.

6. Livraison

Le fait que CYRIA organise le départ pour le compte de l’Acheteur ne signifie pas que CYRIA en prenne la responsabilité. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, Les réserves à adresser au transporteur doivent être notifiées dans le délai légal de trois jours (article L.133-3 du Code de commerce). Cette prescription est impérative. Vous ne pouvez y déroger et prévoir un délai de 48h. Les réclamations par lettre recommandée auprès du transporteur et à son intermédiaire éventuel même si l’expédition a été faite franco et y compris pour le compte de l’acheteur. En aucun cas CYRIA ne peut intervenir dans ces démarches, ni en être responsable. L’acheteur est tenu de prendre toutes les dispositions pour que les camions puissent atteindre sans risque et dans les meilleurs délais le lieu de déchargement. Tous frais additionnels de transport du fait de l’acheteur (en cas d’erreur d’adresse de livraison ou d’absence du destinataire) lui seront automatiquement répercutés. En cas de refus du mobilier lors de la livraison, tout le mobilier posé est considéré comme accepté par le client et ne pourra faire l’objet de réclamation.

7. Délai de livraison

Le délai indiqué dans notre accusé de réception de commande est réputé indicatif et ne peut constituer un engagement contractuel. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut nous être appliquée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier la résiliation de la commande. Sont exclus les retards liés à des choix du client (fournisseurs ou sous-traitants imposés, modifications en cours d’exécution...). Les obligations de CYRIA seront suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée au cas de survenance d’évènements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, lock-out, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation, mise hors service temporaire de machines ou d’outillages nécessaires à l’exécution des commandes, survenant dans nos locaux, ceux de nos fournisseurs ou sous-traitants, ainsi qu’en cas de survenance de toutes circonstances intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales par CYRIA. CYRIA est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai de mise à disposition si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur. Si sur indication de l’acheteur, CYRIA devait retarder la livraison des matériaux déjà fabriqués ou en cours d’achèvement, CYRIA facturera le coût du stockage accompagné des frais de transport et d’acheminent sur site de stockage ainsi que tous frais annexes directement ou indirectement s’y reportant.

8. Réserve, transfert de propriété et de responsabilite

Tous les matériels vendus restent la propriété de CYRIA jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations de l’acheteur et spécialement jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication. Dans ce cas le retour des marchandises sera à la charge du client qu’il organise ou non directement ou indirectement le transport des marchandises. Le transfert de propriété de la marchandise livrée est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires par l’Acheteur. La remise d’effets de commerce ne vaut pas paiement jusqu’à leur encaissement définitif. Dès la mise à disposition des Produits, le transfert de risque s’effectue à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage :

- A assurer à ses frais mais au profit de CYRIA la marchandise mise à sa disposition, et à justifier du paiement de cette assurance à première demande.

- A ce qu’aucun règlement d’indemnité dont il pourrait bénéficier ne soit effectué hors de la présence de CYRIA lequel sera payé de la totalité des sommes dues avant que l’Acheteur puisse prétendre percevoir lui-même tout ou partie de l’indemnité.

- En cas de sinistre même partiel, à informer sans délai CYRIA de l’accident survenu ; il lui délègue dès maintenant par les présentes toute indemnité qui pourrait lui être due par un tiers en réparation du dommage, à due concurrence des sommes dues par l’Acheteur à CYRIA.

9. Installation

L’acheteur est seul responsable de la conformité de l’exécution de tous travaux préparatoires qu’il réalise à partir des indications ou des plans qu’a pu lui fournir éventuellement ou sur demande CYRIA, ainsi que des travaux connexes éventuels qu’il réalise et desquels il a eu à informer, notamment au moyen de plans, CYRIA. Plus généralement, l’acheteur est seul responsable de toutes opérations relatives à l’acheminement et à la mise en place du matériel sur le site. Il lui est également indiqué comme une règle de « bon sens » à la réception de la livraison que les produits doivent être déballés. Au cas de facturation de prestation de montages et travaux divers sur le site stipulée dans les conditions particulières du contrat, le montant de cette facturation est établi en supposant que tous moyens et toutes facilités nécessaires spécifiés dans les conditions particulières du contrat, soient mis par l’acheteur à la disposition de CYRIA. Dans tous les cas, l’acheteur est tenu de fournir à nos agents techniques toutes les aides et appareils nécessaires. En cas d’accident au cours de la mise en route, notre responsabilité éventuelle est strictement limitée à celle prouvée de notre propre personnel ou de nos éventuels sous-traitants.

10. Brevets, modèles et droits d’auteur

Les produits CYRIA sont couverts par des brevets industriels, des modèles et marques déposés. « Tous les produits vendus par CYRIA, y compris la marque, le logo, les textes, les photos, les vidéos, les fiches techniques, les documents partagés sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles ou des brevets.

Par conséquent, toute reproduction totale ou partielle, modification, distribution de ces droits de propriété intellectuelle et industrielle est interdite sans l'accord écrit préalable de CYRIA.

Le non-respect de ces dispositions engagera la responsabilité de son auteur conformément aux articles L.713-2 L.713-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle et L.521-1 et suivants du code précité. »

Toute reproduction identique ou équivalente sera automatiquement considérée comme plagiat ou contrefaçon et tout acquéreur ou détenteur d'un prototype ou produit équivalent sera poursuivi selon les lois et règlementations en vigueur, notamment au titre de recel et contrefaçon. Dans le cadre des marchés publics de mobilier urbain, il pourra être considéré comme contrefaisant tant l’entreprise qui a contrefait nos mobiliers que l’administration qui les commande.

11. Propriété des études, projets, plans et documents descriptifs

Les études, projets, plans et documents techniques de toutes natures permettant la fabrication totale ou partielle du matériel, qui sont remis à l’acheteur préalablement ou postérieurement à l’envoi de l’accusé de réception de commande demeurent en toutes circonstances la propriété exclusive de CYRIA et doivent nous être restitués sur simple demande, même s’il est demandé à l’acheteur une participation aux frais d’étude. Ces projets, études et documents de toutes natures ne peuvent être communiqués, ni utilisés sans autorisation écrite de CYRIA. CYRIA conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, plans, projets et autres documents techniques qui ne peuvent être sans autorisation écrite, ni utilisés par l’acheteur, ni recopiées, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit. Les projets, études et documents de toutes natures, remis ou envoyés par CYRIA pour expliciter son offre de fourniture, n’emportent à la charge de CYRIA une quelconque responsabilité de maître d’œuvre, celle-ci étant formellement exclue. L’acheteur garantit CYRIA contre les revendications des tiers concernant les brevets et licences dont il lui impose l’emploi ou qui se rapportent à des documents ou modèles définissant la prestation et remis par l’acheteur à CYRIA en vue de l’exécution du contrat.

12. Force Majeure

En cas d’inexécution de ses engagements, CYRIA peut dégager sa responsabilité en prouvant que l’inexécution est due à un cas de force majeure. La force majeure est ainsi définie par le code civil : il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de ses obligations par le débiteur (c. civ. art. 1218, al. 1er). Notamment en cas d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de canicule – cette liste est non limitative et la survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de CYRIA.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société CYRIA et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société CYRIA ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées...liste non limitative. »

Les conséquences sont également prévues : si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations (c. civ. art. 1218, al. 2).

13. Garanties

Notre garantie prend effet à compter du paiement intégral de la commande.

Nos produits sont garantis contre les vices et défauts de conception fabrication et matériaux pendant cinq (5) ans dans les limites et les conditions ci-dessous : Cette durée est limitée à 6 mois pour et sur : • Les produits ou composants en bois : pour nos bois standards cf notice bois. Il est rappelé que la durabilité de ce matériau nécessite un entretien selon les conditions climatiques du site de pose. Cet entretien sera à démontrer lors de la mise en jeu de la garantie. -Les composants électroniques. La période de garantie court du jour de la livraison chez le client - à compter de la date de livraison indiquée sur le bon de livraison. Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de cette garantie.

La garantie est strictement limitée à nos matériels contre les défauts de matière et d’exécution, à charge pour l’acheteur de rapporter la preuve desdits défauts.

Notre garantie est strictement limitée à l’obligation de rectifier ou de remplacer gratuitement les pièces et/ou les éléments reconnus défectueux par nous, sans qu’il puisse ne nous être réclamé aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.

La garantie est formellement exclue pour les remplacements et réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils et matériels, des détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation défectueuse, de mauvaise installation, de modification opérée sans notre accord préalable et écrit. La garantie ne s’applique pas en cas de vice provenant soit des matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci.

La garantie ne s’applique pas non plus aux réparations qui résulteraient des détériorations ou accidents survenant lors du transport.

La garantie de nos produits se limite strictement au remboursement ou au remplacement des articles reconnus comme défectueux. Aucune indemnité ne sera accordée pour des éléments accessoires tels que la dépose et la repose des matériaux, ou pour d'éventuels dommages et intérêts.

Il en est de même s’il y a méconnaissance du client du guide d’installation remis par le vendeur. Sauf stipulations expresses contraires qui ne peuvent résulter que d’une acceptation écrite et signée de CYRIA (une acceptation tacite de CYRIA ne pouvant avoir aucun effet), la garantie de CYRIA et sa mise en œuvre sont strictement limitées aux dispositions ci-dessus.

14. Conformité

CYRIA garantit la conformité de ses matériels aux règlements qui régissent leur fabrication à la date de leur vente. En conséquence, la responsabilité de CYRIA est expressément limitée à l’application des lois et règlements en vigueur au moment de la conclusion du marché concernant la conception, la fabrication et la vente de nos matériels. CYRIA étudiera, sur demande documentée du client, toute fourniture additionnelle de dispositifs de sécurité ou autres que les conditions d’utilisation de nos matériels auraient rendus nécessaires. CYRIA ne pourra être tenue, en aucun cas, pour responsable de toutes sujétions qui ne lui auraient pas été signalées par le client, ou du refus par ce dernier, après étude et devis, de l’équipement de nos matériels des dispositifs additionnels de sécurité. CYRIA se réserve la faculté de changer ou d’améliorer les éléments constitutifs de son matériel à la condition de ne pas en altérer les performances.

15. Retours

Aucun retour ne pourra être accepté sans accord écrit préalable de notre part. Le coût du transport du matériel est à la charge de l’acheteur.

16. Contestation et attribution de juridiction

Toutes les ventes et prestations de services effectuées par CYRIA seront soumises expressément au Droit Français, à l’exclusion de tout autre droit et ce, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer dans les conditions générales d’achat du client ou les documents contractuels pouvant lier CYRIA à son client. A défaut d’accord amiable, tous différends seront tranchés exclusivement par les juridictions françaises dans le ressort desquelles CYRIA à son siège social, et ce même en cas de pluralité des demandeurs ou défendeurs, d’appel en garantie, de demandes tendant à obtenir des mesures provisoires, conservatoires ou d’instructions.